Association déclarée à la Préfecture du Calvados sous le N° W 142001285

(ancien n° 2728)

publiée au JO du 1er septembre 1965

          Résolution soumise à l'approbation de l' Assemblée Générale extraordinaire du samedi 12 mai 2012 et adoptée à l'unanimité :

Résolution unique :

Modification des articles 3, 4,  5, 16 et 17 des statuts :

Article 3 actuel :

" L'association se compose de membres actifs et de membres d'Honneur.

Pour être membre actif, il faut avoir été régulièrement inscrit à la faculté de droit et sciences économiques de Caen ou à l'un des instituts et y avoir subi avec succès les épreuves d'un examen.

Ceux qui ont été régulièrement inscrits à la faculté ou à l'un des instituts mais qui n'ont pas subi avec  succès les épreuves d'un examen  peuvent être admis au sein de l'association à condition d'être présentés par deux membres de l'association et d'être agréés par le bureau.

Les étudiants en cours d'études de doctorat sont admis sous réserve de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents.

Le titre de membre d'Honneur peut être décerné par le conseil d'administration à ceux qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Le titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale, sans être tenue  de payer une cotisation annuelle".

Le conseil d'administration propose de modifier le texte de cet article et de le remplacer par le texte suivant :

"L'association se compose  de membres actifs et de membres d'Honneur.

Pour être membre actif, il faut avoir été régulièrement inscrit à la faculté de droit, sciences économiques, sciences politiques ou AES de Caen ou à l'un des instituts et y avoir subi avec succès les épreuves d'un examen. Pourront, cependant être admis à l'association, à condition d'être présentés par deux membres de l'association et d'être agréés par le Conseil d'Administration, les postulants justifiant d'un lien particulier avec la Faculté de Droit de Caen

Il faut, en outre, avoir acquitté la cotisation annuelle, ce qui confère le droit de vote aux assemblées.

Le titre de membre d'Honneur peut être décerné par le conseil d'administration à ceux qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre permet aux personnes qui l'ont obtenu d'assister et de voter lors des assemblées générales, sans être tenues de payer une cotisation annuelle".

Article 4 actuel :

"La qualité de membre de l'association se perd :

1°) par la démission

2°) par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications dans recours à l'assemblée".

Le conseil d'administration propose de modifier ce texte et de le remplacer par le suivant :

"la qualité de membre de l'association se perd :

1°) par la démission

2°) par la radiation pour motifs graves  prononcée par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. "

Article 5 actuel :

"L'Association est administrée par un conseil composé de seize membres élus par les membres actifs seulement au scrutin secret pour quatre ans, par l'assemblée générale, choisis par les membres actifs

Le vote par correspondance est admis

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement  du conseil a lieu par quart chaque annnée. L'ordre des sortants est tiré au sort

Les membres du conseil ne sont rééligibles qu'à l'expiration d'un délai d'un an après la fin de leur mandat. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret un bureau composé d'un président, de deux vices-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

Le bureau est élu pour un an."

Le conseil d'administration propose de remplacer ce texte par le texte suivant :

article 5

"L'association est administrée par un conseil composé de huit membres élus,  pour quatre ans, par l'assemblée générale et choisis parmi les membres actifs.

Seuls bénéficient du droit de vote au cours des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires les membres actifs à jour de leur cotisation annuelle et les membres d'Honneur.

Le vote par procuration est admis.

En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés

Le renouvellement du conseil a lieu par quart chaque année.

Les membres du conseil ne sont rééligibles, après la fin de leur mandat, qu'à l'expiration d'un délai d'un an. Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le bureau est élu pour un an."

Article 16 actuel :

"Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration ou du 1/10ème des membres dont est composée l'assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance. L'assemblée doit se composer du 1/4 des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.

Le conseil d'administration propose de remplacer dans ce texte les mots : 

"membres en exercice" par les mots :

"membres actifs"

Article 17 actuel :

"L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'associaton est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice ..."

Le conseil d'administration propose de remplacer dans ce texte les mots :

"membres en exercice" par les mots "membres actifs".

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

La séance est levée à 15 heures.